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Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière

L'exonération quinquennale permet à un propriétaire de ne pas payer l’impôt sur le foncier bâti pendant 5 ans après l'achèvement des travaux de construction.

Qui peut demander une exonération quinquennale ?

Toute personne détentrice d'un titre de propriété venant de terminer des travaux de construction de bâtiment.

 La démarche peut être initiée par l'intéressé ou une personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au directeur des Impôts dans les quatre mois de l'ouverture des travaux
  • Une copie de l'autorisation de construire
  • Les plans autorisés (le plan de masse, le plan de situation et le plan de construction)
  • Une copie du certificat de conformité valant permis d'habitabilité
  • Une copie du titre de propriété (autorisation d'occuper, bail ou titre foncier)
  • Une copie du NINEA du propriétaire

NB : Si la maison a été entièrement démolie, fournir le procès-verbal de démolition.

NB : Le certificat de conformité valant permis d'habitabilité est fourni à la fin des travaux de construction du bâtiment sur la base du respect des conditions prévues par le permis de construire et des critères de salubrité exigés par les services d'hygiène.

Quel est le délai de délivrance ?

3 jours.

NB : Le certificat de conformité valant permis d'habitabilité est à remettre, dès l'achèvement des travaux, au directeur des Impôts.

Où s'adresser ?

Au centre des services fiscaux du lieu de localisation du bâtiment

Pour en savoir plus....

A la direction générale des Impôts et Domaines (DGID).

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Liens utiles

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des FinancesDirection générale des Impôts et des Domaines (DGID)Site de la DGID

Textes de référence

Loi du 16 février 2004Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 16 février 2004

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

Loi portant exonération quinquennale à la contribution foncièreLoi n° 92-40 du 9 juillet 1992, modifiée par la Loi n° 2004-12 du 16 février 2004 portant exonération quinquennale à la contribution foncière (JORS n° 5476 du 11 juillet 1992)

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