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S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire

Les actes judiciaires sont l’ensemble des décisions rendues par les magistrats et les cours et tribunaux.

Les actes extra-judiciaires sont l’ensemble des actes établis et délivrés par les auxiliaires de la justice (notaires, avocats, huissiers).

Les actes judiciaires sont enregistrés par le greffier du tribunal après paiement des droits d’enregistrement et de timbres.

Qui peut demander un acte judiciaire ou extra-judiciaire ?

Tout citoyen ou une personne dûment mandatée.

Comment procéder ?

Pour payer les droits de délivrance et d'enregistrement, le greffier en chef établit une fiche de liquidation en 3 exemplaires. Ces exemplaires sont remis directement à l'intéressé qui doit alors se rendre lui-même au bureau d'enregistrement. Après paiement, l'intéressé revient au tribunal avec les quittances qu'il remet au greffier en chef.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Les 3 exemplaires de la fiche de liquidation remis par le greffier du tribunal

Quel est le coût ?

Le coût de la procédure varie en fonction de la nature des actes judiciaires et extra-judiciaires.

Le paiement peut être effectué en espèces ou par chèque.

Quel est le délai de délivrance de la quittance ?

Immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Lorsque la quittance est perdue, demander un duplicata au service auquel les droits ont été payés.

Lorsque la fiche de liquidation est perdue, demander un duplicata au greffier du tribunal émetteur.

Où s'adresser ?

Dans les chefs lieux de région, s'adresser aux bureaux d'enregistrement des centres des services fiscaux.

En dehors des chefs lieux de région, s'adresser aux postes comptables de la direction générale du Trésor.

Dans la ville de Dakar, s'adresser au bureau d'enregistrement des actes judiciaires et extra-judiciaires.

Pour en savoir plus…

S'adresser à la direction générale des Impôts et domaines.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Liens utiles

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des Finances

Textes de référence

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

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