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Demander l’enregistrement d'un acte civil

L’enregistrement d’un acte civil est une formalité obligatoire ou volontaire qui permet de lui donner une date certaine à l'égard des tiers.

L'enregistrement de la création d'un GIE, la vente de véhicules entre particuliers et, d'une manière générale, la signature de tout contrat entre particuliers doit ou peut faire l'objet d'un enregistrement pour avoir une date certaine.

Qui peut demander l'enregistrement d'un acte civil ?

Toute personne désirant donner une date certaine à un acte sous seing privé conclu avec une autre partie.

Quels sont les documents à fournir ?

  • L'acte à enregistrer
  • Tout autre document pouvant permettre d'enregistrer l'acte.

Quel est le coût ?

- Un droit de timbre de 2 000 FCFA par feuille

- Un droit fixe ou un droit proportionnel en fonction de la nature de l'acte.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

L'acte enregistré.

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours.

Que faire en cas de perte ou de vol?

Demander une copie de l'acte civil archivé.

Où s'adresser ?

Bureaux d'enregistrement des actes civils des centres des services fiscaux territorialement compétents.

Pour en savoir plus ....

Direction générale des Impôts et des Domaines.


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

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