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Demander un quitus fiscal

Le quitus fiscal est un document administratif, valable pour 6 mois. exigé à celui qui veut soumissionner à un marché public. Il montre que le contribuable est en règle au regard de l’assiette et du recouvrement des impôts sur le revenu, de la contribution des patentes, de la TVA et de tous autres impôts directs et indirects.

Qui peut demander un quitus fiscal?

L'intéressé ou son mandataire (comptable, conseiller)

Quels sont les documents à fournir?

  • Une demande manuscrite 
  • Un récépissé de déclaration des états financiers annuels
  • Une photocopie des 3 dernières déclarations de TVA
  • Les 3 dernières quittances VRS ( versements retenus à la source )
  • Une quittance de paiement de la patente
  • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA

Quel est le coût ?

Gratuit, hormis le timbre fiscal de 1 000 FCFA.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un document administratif valable 3 mois.

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours.

Comment renouveler ?

Faire une nouvelle demande avec les mêmes pièces.

Que faire en cas de perte ou de vol?

Déposer une nouvelle demande avec les même pièces.

Où s'adresser ?

Au Centre des services fiscaux compétent, soit celui du lieu d'exercice de l'activité, soit le Centre des grandes entreprises ou le Centre des professions libérales lorsque le contribuable en relève.

Pour en savoir plus.......

Direction générale des Impôts et des Domaines.

Ministère de l’Économie des Finances


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des FinancesDirection générale des Impôts et des Domaines (DGID)Site de la DGID

Textes de référence

Calendrier des principales obligations fiscalesCe document recense la nature des principales obligations fiscales incombant aux professionnels et aux entreprises, les dates limites, les services concernés ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement.

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