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Demander une attestation du cadastre

L'attestation du cadastre est délivrée à toute personne non bénéficiaire d’un terrain à usage d'habitation dans un lotissement de l'Etat sous le régime du permis d'occuper.

Qui peut demander une attestation du cadastre ?

Tout intéressé non bénéficiaire d'un permis d'occuper ou son représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une photocopie de la carte nationale d'identité
  • Un timbre fiscal de 100 FCFA
La demande est verbale. L'agent du cadastre fourni un formulaire de demande.

Quel est le délai de délivrance ?

Un jour.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure.

Où s'adresser ?

A l'inspection du Cadastre du centre des services fiscaux du lieu du terrain concerné.

Pour en savoir plus…

S'adresser à la direction du Cadastre fiscal

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

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