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Demander une attestation du cadastre

L'attestation du cadastre est délivrée à toute personne non bénéficiaire d’un terrain à usage d'habitation dans un lotissement de l'Etat sous le régime du permis d'occuper.

Qui peut demander une attestation du cadastre?

Tout intéressé non bénéficiaire d'un permis d'occuper ou son représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une photocopie de la carte nationale d'identité
  • Un timbre fiscal de 100 FCFA
La demande est verbale. L'agent du cadastre fourni un formulaire de demande.

Quel est le délai de délivrance ?

deux jours

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure.

Où s'adresser ?

A l'inspection du Cadastre du Centre des services fiscaux du lieu du terrain concerné.

Pour en savoir plus…

S'adresser à la Direction du Cadastre fiscal

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

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