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Demande de rachat d’une officine de pharmacie

Une officine de pharmacie ne peut être cédée avant un délai de cinq ans qui court à partir de la date d’enregistrement de l’exploitation de l’officine.

Qui peut faire la demande ?

Tout pharmacien titulaire d’une officine depuis cinq ans.

Quand peut-on faire la demande ?

A tout moment.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Le dossier doit comporter en trois exemplaires :

  • Demande manuscrite d’autorisation de rachat adressée au ministre de la Santé
  •  Demande manuscrite d’autorisation de vente adressée au ministre de la Santé
  • Arrêté de création de l’officine
  •  Arrêté d’enregistrement de l’officine
  •  Extrait de casier judiciaire (datant de moins de 3 mois)
  •  Extrait de naissance (datant de moins de 3 mois)
  •  Copie légalisée du certificat de nationalité
  •  Copie légalisée du diplôme
  •  Acte de vente notarié
  •  Attestation d’inscription à la section B de l’Ordre des Pharmaciens

Quelle est la nature de la pièce à délivrer ?

Un arrêté ministériel portant autorisation d’exercice en qualité de pharmacien titulaire d’une officine de pharmacie

Où s’adresser ?

Direction de la Pharmacie et du Médicament

153, Rue Moussé Diop X Victor Hugo

BP: 6150 Dakar

Tél: (221) 33 822 44 70

Site Web: www.dirpharm.net

Pour en savoir plus…

Ministère de la Santé et de l’Action sociale.

site web : www.sante.gouv.sn

 

 

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Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code de la santé publiqueCode de la santé publique modifié par la loi 65-33 du 19 mai 1965

Code de la sécurité socialeLoi n° 73-37 du 31 Juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale

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