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Demande de transfère d’une officine de pharmacie

Un transfert d’officine ne peut s’effectuer qu’après un délai de deux ans qui court à partir de la date d’enregistrement de l’exploitation de l’officine.

Qui peut faire la demande ?

Tout pharmacien ayant ouvert son officine depuis au moins deux ans d’exercice.

Quand peut-on faire la demande ?

A tout moment

Quelles sont les pièces à fournir ?

Le dossier doit comporter en trois exemplaires :

  • Demande manuscrite de transfert d’une officine de pharmacie adressée au ministre de la Santé et de l’Action Sociale
  • Plan de masse au 1/10000 vise par le cadastre
  • Plan des locaux coté et paraphé
  • Promesse de bail ou titre de propriété
  • Photocopie de l’arrêté d’ouverture de l’officine de pharmacie
  • Photocopie de l’arrêté d’enregistrement de l’exploitation de l’officine

Quelle est la nature de la pièce à délivrer ?

Un arrêté ministériel portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie

Où s’adresser ?

Direction de la Pharmacie et du Médicament

Adresse: 153, Rue Moussé Diop X Victor Hugo

BP: 6150 Dakar

Tél: (221) 33 822 44 70

Site Web: www.dirpharm.net

Pour en savoir plus…

Ministère de la Santé et de l’Action sociale.

Site web : www.sante.gouv.sn

 

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Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code de la santé publiqueCode de la santé publique modifié par la loi 65-33 du 19 mai 1965

Code de la sécurité socialeLoi n° 73-37 du 31 Juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale

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