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Demande de création d’un dépôt privé de médicaments

Le dépôt privé de médicaments est un établissement géré par un non pharmacien dans des localités dépourvues d’officine ouverte au public dans un rayon de 20 kilomètres. Il est approvisionné par les soins exclusifs d’un pharmacien titulaire d’officine.

Qui peut faire la demande ?

Les personnes qui ne sont pas en activité dans la Fonction publique et qui sont titulaires de l’un des diplômes ci-dessous indiqués :

  • Un certificat d’aptitude professionnelle ou brevet professionnel de préparateur en pharmacie
  • Un diplôme d’infirmier d’État
  • Un diplôme de sage-femme d’État
  • Un brevet de fin d’études moyennes ou un diplôme admis en équivalence et ayant satisfait à un stage dans une officine ou une pharmacie publique
  • Un diplôme d’agent sanitaire
  • Un diplôme de technicien médical

Quand peut-on faire la demande ?

A tout moment.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Le dossier doit comporter en trois exemplaires :

  • Demande manuscrite adressée au Ministre de la Santé et de l’Action Sociale
  • Extrait de casier judiciaire (moins de 3 mois)
  • Copie légalisée du certificat de nationalité
  • Certificat d’inscription au registre du commerce
  • Certificat de fin d’immatriculations
  • Attestation du pharmacien consentant à approvisionner le dépôt Patente
  •  Avis du président de chambre de commerce
  •  Enquête de la gendarmerie
  •  Avis du préfet
  •  Avis du médecin chef de district sur les titres du postulant, la qualité et l’aménagement des locaux et l’existence du matériel nécessaire à la bonne conservation des médicaments
  •  Une copie certifiée conforme à l’original selon le cas :                                
             - CAP ou du BP de pharmacie
             - Du diplôme d'infirmier
             - Du diplôme de sage femme
             - Du diplôme d'agent sanitaire
             - BFEEM ou diplôme reconnu équivalent et de l'attestation de stage effectué dans une officine de pharmacie ou une pharmacie publique
  • Attestation de stage dans une officine
Quelle est la nature de la pièce à délivrer ?

Un arrêté ministériel portant autorisation d’ouverture d’un dépôt privé de médicaments

Où s’adresser ?

Direction de la Pharmacie et du Médicament

Adresse: 153, Rue Moussé Diop X Victor Hugo

BP: 6150 Dakar

Tél: (221) 33 822 44 70

Site Web: www.dirpharm.net

 Pour en savoir plus…

Ministère de la Santé et de l’Action sociale.

site web : www.sante.gouv.sn

 

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Textes de référence

Code de la santé publiqueCode de la santé publique modifié par la loi 65-33 du 19 mai 1965

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