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Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession d’un bail à usage d’habitation

Le bail à usage d’habitation est une convention écrite, existant entre le propriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble, et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d’ériger des bâtiments à usage d’habitation.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale.

Quand peut-on effectuer la démarche ?

À tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

  • L'acte de bail ou le certificat d'inscription au livre foncier
  • Une autorisation de céder
  • Une copie des cartes d'identité des parties

Quel est le coût ?

Estimé selon le montant de la transaction.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

  • Une expédition de l'acte de cession
  • Un état de droits réels

Quel est le délai de délivrance ?

10 à 15 jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche.

Que faire en cas de perte ?

Demander une expédition.

Où s'adresser ?

- A un Cabinet Notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

Code du domaine de l'EtatLoi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l'Etat

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