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Demander à bénéficier de services d’un notaire pour des conseils et études en fiscalité et gestion du patrimoine

Les déclarations fiscales courantes sont généralement établies par le service comptable de l'entreprise.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale.

Quand peut-on effectuer la démarche ?

À tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

Les documents comptables de l'entreprise et titres de propriété éventuellement

Quel est le coût ?

A fixer

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Sans objet.

Quel est le délai de délivrance ?

Sans objet.

Comment renouveler ?

Sans objet.

Que faire en cas de perte ?

Sans objet.

Où s'adresser ?

- A un Cabinet Notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notairesDécret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.

Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

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