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Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour baux commerciaux

Le bail commercial est une convention existant entre le propriétaire d'un immeuble et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d'exploiter dans les lieux avec l'accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

NB : Il peut être prouvé par tous moyens

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale

Quand peut-on effectuer la démarche ?

À tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

  • Un titre ou acte de bail ou tout autre document de preuve
  • Une copie des cartes d'identité des parties
  • les statuts de la personne morale
  • une copie du registre de Commerce

Quel est le coût ?

Estimé selon le montant de la transaction.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une expédition.

Quel est le délai de délivrance ?

5 à 10 jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'acte.

Où s'adresser ?

- A un cabinet notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal.


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

Code du domaine de l'EtatLoi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l'Etat

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