Démarches administratives du Sénégal démarches administratives ADIE
Accueil Particuliers » Papiers » Légalisation, authentification, certification conforme et enregistrement » Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour le règlement d’une succession
Agrandir le texteDiminuer le texte
  •  

Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour le règlement d’une succession

Une personne peut désigner dans un document juridique authentifié par un notaire ou spécifiquement dans son testament la personne à qui elle désire confier la liquidation de sa succession.

Qui peut faire la demande ?                                                                        

Les ayants droit.

Quand peut-on effectuer la démarche ?

Après le décès.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Un jugement d'hérédité ;
  • Un certificat de non opposition ni appel ;
  • Un bulletin de décès ; 
  • Un certificat de paiement des droits de mutation par décès ;
  • Les copies des cartes d'identité des parties ;
  • Un document répertoriant le patrimoine du décédé.

Quel est le coût ?

Est estimé suivant la valeur du patrimoine.

Quelle est la nature des pièces délivrées ?

L'acte de notoriété après décès et une expédition de l'acte de partage de la succession

Quel est le délai de délivrance ?

10 à 15 jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche.

Que faire en cas de perte ?

Demander une expédition.

Où s'adresser ?

- A un Cabinet Notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

Crédits | Mentions légales | Contact