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Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la transmission d’entreprise

La transmission d’une entreprise consiste à transférer l’exploitation de ladite entreprise.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne majeure.

Quand peut-on effectuer la démarche ?

À tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une copie du registre de commerce ou certificat d'inscription de l'entreprise concernée
  • Les statuts de l'entreprise
  • Les copies légalisées des cartes d'identité des deux parties
  • Le dernier bilan de l'entreprise

Quel est le coût ?

Est calculé suivant la valeur de l'entreprise.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une expédition de l'acte de transmission.

Quel est le délai de délivrance ?

10 à 15 jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même procédure.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'acte.

Où s'adresser ?

- A un cabinet notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notairesDécret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.

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