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Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour une rédaction de règlement de copropriété et gestion d’immeuble

Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. C'est un acte obligatoire qui s'impose aux copropriétaires comme aux locataires.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne majeure.

Quand peut-on faire la démarche ?

À tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

  • Le titre de propriété
  • un document portant liste des copropriétaires
  • Un état descriptif de division établit par un géomètre agréé
  • l'autorisation de construire
  • le certificat de conformité
  • les plans autorisés par l’urbanisme

Quel est le coût ?

Est estimé suivant le coût de l'immeuble.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une expédition du règlement de copropriété.

Quel est le délai de délivrance ?

- Pour l'expédition : 5 à 10 jours

- Les titres individuels : la date est difficile à déterminer.

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche.

Que faire en cas de perte ?

Déclarer la perte et demander une expédition de l'acte de règlement de copropriété.

Où s'adresser ?

- A un Cabinet Notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal.


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notairesDécret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.

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