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Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour une négociation immobilière

Pour louer, vendre ou acheter un logement, on peut recourir directement aux conseils et services d’un notaire.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne majeure.

Quand peut-on effectuer la démarche ?

À tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

Néant.

Quel est le coût ?

Déterminé suivant le type de conseil.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Sans objet

S'il est oral, une note.

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiatement

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche.

Que faire en cas de perte ?

Sans objet si le conseil est oral, une copie de la note.

Où s'adresser ?

- A un cabinet notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal.


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notairesDécret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.

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