Démarches administratives du Sénégal démarches administratives ADIE
Accueil Particuliers » Papiers » Légalisation, authentification, certification conforme et enregistrement » Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la rédaction d’une promesse de vente d’un immeuble bâti ou non
Agrandir le texteDiminuer le texte
  •  

Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la rédaction d’une promesse de vente d’un immeuble bâti ou non

La promesse de vente est la convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage envers un autre qui l’accepte, le bénéficiaire, à vendre un bien à certaines conditions dès à présent déterminées si celui-ci le demande dans un certain délai.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne majeure dont l'un est propriétaire d'un bien et l'autre voulant acquérir le bien.

Quand peut-on faire la démarche ?

À tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

  • Le titre de propriété
  • Les copies des cartes d'identité des deux parties
  • Un document portant situation fiscale du bien à vendre
  • Un certificat d'urbanisme s'il s'agit d'un terrain ou d'une maison ou immeuble

Quel est le coût ?

Il est déterminé sur la base du prix de cession.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une expédition.

Quel est le délai de délivrance ?

3 à 5 jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'expédition.

Où s'adresser ?

- A un cabinet Notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal.


 


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notairesDécret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.

Crédits | Mentions légales | Contact