Démarches administratives du Sénégal démarches administratives ADIE
Accueil Particuliers » Papiers » Légalisation, authentification, certification conforme et enregistrement » Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour l’établissement d’une procuration
Agrandir le texteDiminuer le texte
  •  

Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour l’établissement d’une procuration

Une procuration est un document légal qui vous autorise à donner le droit à quelqu’un d’agir en votre nom.
NB : La procuration est révocable à tout moment. En cas de révocation, la signification est faite par voie d’huissier.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne âgée au moins de 18 ans

Quand peut-on effectuer la démarche ?

À tout moment

Quels sont les documents à fournir?

  • Les copies des pièces d'identité (constituant et mandataire)
  • Le titre de propriété éventuellement en cas de vente ou de caution

Quel est le coût ?

  • 25.000 FCFA pour l'acte en brevet
  • 42.000 FCFA pour l'acte en minute
  • 52.000.FCFA  pour l'acte en minute si le mandant est analphabète

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une expédition

Quel est le délai de délivrance ?

Vingt quatre heures

Comment renouveler ?

Refaire la même procédure.

Que faire en cas de perte ?

Demander une expédition de  la procuration par un acte en minute

Où s'adresser ?

- A un Cabinet Notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal



Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notairesDécret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.

Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

Code des obligations civiles et commerciales (COCC)la loi n° 63-62 du 10 juillet 1963 couvrant les règles générales du droit des obligations, loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 relative aux contrats spéciaux, loi n° 76-60 du 12 juin 1976 relative à la garantie des créanciers et loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 portant code des sociétés et de groupement d'intérêt économique

Crédits | Mentions légales | Contact