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Textes de référence

Décret fixant le tarif des notairesDécret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires

Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notairesDécret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.

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