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Demander à créer une réserve animalière à titre privé

Pour une bonne gestion des ressources naturelles forestières, le Sénégal a créé des forêts classées, des réserves naturelles, des parcs nationaux…
Dans le cadre de l’implication du secteur privé dans la gestion des ressources forestières et fauniques, il est encouragé la création de réserve animalière par les opérateurs privés.
Toute personne qui le désire peut créer à titre privé une réserve naturelle ou une ferme animalière.
Si l’implantation est prévue sur des terrains privés, cela nécessite une conformité avec les textes relatifs à la détention des animaux sauvage. Par contre, si la réserve est prévue dans un foret classé, c’est la procédure de la concession des forets classés qui s’appliquent (cas de Bandia)

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale

Quand peut-on faire la demande ?

A tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une étude de faisabilité
  • Une étude d'impact environnemental
  • Une demande adressée au service des Eaux et Forêt et des Collectivités locales

Quel est le coût ?

2 000 à 3 000 FCFA /ha/an à négocier dans le protocole d’accord

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un agrément délivré par l’Etat (DEFCCS /MEDD)

Un protocole d'accord signé par la DEFCS

Quel est le délai de délivrance ?

1 an

Durée protocole

5 ans renouvelables

Comment renouveler ?

Evaluation du protocole d’accord

Que faire en cas de perte ?

Déclaration au directeur des Eaux et Forets, Chasses et de la Conservation des Sols

Demander une copie du protocole d’accord

En cas de non – respect des clauses du protocole d’accord, suspension de la mise en œuvre du protocole d’accord

Où s'adresser ?

Division protection des forets / Division gestion de la faune

Direction des eaux et forets, chasses et de la conservation des sols

Parc Hann, Dakar

Tel : 33 831 01 01

Pour en savoir plus….

Direction des eaux et forêts, chasses et de la conservation des sols

Parc forestier de Hann, Dakar

http://www.eaux-forets.sn

Textes de références :

Loi 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier

Décret 98-164 du 20 février 1998 portant application du Code forestier

Loi 86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de la chasse et de la protection de la faune

Décret  86 -844 du 14 juillet 1986 portant application du Code de la chasse  et de la chasse  et de la protection de la faune

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Liens utiles

Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la conservation des SolsSite de la Direction des Eaux et ForêtsLes parcs et réserves du SénégalSur le site du ministère de l'Environnement et de la protection de la natureMinistère de l'Environnement et du Développement DurableSite du ministère

Textes de référence

Code de la chasse et de la protection de la fauneLoi n° 86-04 du 24 janvier 1986 et décret n° 86-844 du 14 juillet 1986 portant code de la chasse et de la protection de la faune

Code des collectivités localesLoi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales

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