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Demander à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal une fréquence pour l’exploitation d’une station de radiodiffusion sonore FM

Pour être autorisé à émettre et exploiter une station de radiodiffusion sonore FM, tout opérateur ou toute autre entreprise légalement constituée toute personne physique ou morale peut demander à obtenir une fréquence au niveau de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal (ARTP) en déposant son dossier au ministère chargé de la Communication.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale

Quand peut-on effectuer la démarche ?

A tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au ministre chargé de la Communication 
  • Le projet de création de la radio
  • Les formulaires de demande de fréquences FM remplis téléchargeables sur le site web de l’ARTP
  • Les statuts de la structure, s’il s’agit d’une entreprise 
  • Un document informant sur la composition de l’actionnariat s’il s’agit d’une société 
  • Une photocopie des autres autorisations préalablement accordées 

Quel est le coût ?

Il est évalué en fonction de la zone de couverture sollicitée et accordée

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une décision d’assignation de fréquence de l’ARTP

Quel est le délai de délivrance ?

Maximum  2 mois après dépôt du dossier

Comment renouveler ?

Refaire la démarche

Que faire en cas de perte ?

Demander la copie de la décision en signalant le numéro et la date

Où s'adresser ? 

Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)

Adresse: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)

BP: 14130 Dakar-Peytavin

Tél. : (221) 33 869 03 69

Fax: (221) 33 869 03 70

Site web:  www.artp.sn

Email: contact@artp.sn

Pour en savoir plus... 

Direction des radiocommunications  de l’ARTP

Texte de référence :

·      - Loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications 

·       - Décret n°2003-64 du 17 février 2003 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements 

 

Les services à contacter


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Textes de référence

Loi portant code des télécommunicationsLoi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications

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