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Faire une déclaration d’intention d’ouverture du service à valeur ajoutée utilisant les capacités disponibles des réseaux de télécommunications ouverts au public

L’intéressé déclare à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) l’intention d’ouvrir des services à valeur ajoutée en matière de télécommunication.
Est soumise à la déclaration la fourniture de services à valeur ajoutée utilisant les capacités disponibles des réseaux de télécommunications ouverts au public.
L’exploitation commerciale des services à valeur ajoutée, est assurée librement par toute personne physique ou morale après avoir déposé, auprès de l’autorité de régulation, une déclaration d’intention d’ouverture du service.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale qui se sent capable.

Quand peut-on effectuer la démarche ?

A tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

  • Le formulaire de déclaration d’intention d’ouverture de service à valeur ajoutée rempli téléchargeable sur le site web de l’ARTP 
  • Une demande adressée au directeur Général de l’ARTP
  • Une photocopie de l’attestation du registre de commerce  et du crédit mobilier
  • La liste du personnel plus leurs curriculum vitae (pour les entreprises)
  • Une description  de la nature des prestations
  • La liste des tarifs des services à valeur ajoutée à offrir

Quel est le coût ?

Frais de dossier non remboursable : 25.000 FCFA HT à l’ARTP

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un récépissé de déclaration d’intention d’ouverture de services à valeur ajoutée

Quel est le délai de délivrance ?

02 mois à partir de la date de dépôt de la déclaration attestée par un accusé de réception

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de la correspondance en fournissant, si possible le numéro d’enregistrement de son dossier

Où s'adresser ? 

Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)

Adresse: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)

BP: 14130 Dakar-Peytavin

Tél. : (221) 33 869 03 69

Fax: (221) 33 869 03 70

Site web:  www.artp.sn

Email: contact@artp.sn

Pour en savoir plus

Direction juridique de l’ARTP

Adresse: Immeuble thiargane  mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)

BP: 14130 Dakar-Peytavin

Tél. : (221) 33 869 09 89

Fax: (221) 33 869 03 70

Site web: www.artp.sn

Email: contact@artp.sn

Numéro vert : 800 200 200

Texte de référence :

Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications et ses décrets d’application (la décision sur la fourniture de service à valeur ajoutée) ;

 



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Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Loi portant code des télécommunicationsLoi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications

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