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Instruire une plainte à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes dirigée contre un fournisseur de service à va leur ajoutée

-L’autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) est saisie soit par un consommateur physique ou une association de consommateurs à travers la plateforme dématérialisée ou le numéro vert ou par voie physique ;
-Par respect pour le principe du contradictoire, les plaintes et réclamations sont dirigées vers l’opérateur concerné avec des délais de traitement qui sont contenus dans une décision de l’ARTP ; Ce délai dépend de la nature technique ou commerciale de la plainte
-On reçoit la réponse de l’opérateur qui est analysée par le régulateur dans le cadre d’une démarche de conciliation privilégiée
-Réunir les parties, le cas échéant, autour d’une table
-A défaut de règlement amiable, la direction de l’ARTP instruit le dossier et transmet au collège pour décision
-La décision reçue est notifiée aux parties qui peuvent introduire un recours devant la haute juridiction administrative (149 du code des télécommunications)

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale se sachant léser par une entreprise qui offre un service à valeur ajoutée en matière de communication et de télécommunication

Quand peut-on effectuer la démarche ?

A tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite adressée au directeur Général de l’ARTP
  • Les preuves écrites de la plainte
  • Une photocopie du contrat avec le fournisseur
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité

Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une correspondance faisant suite de la demande

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiatement, mais le traitement de la requête peut aller jusqu’à 45 jours

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche

Que faire en cas de perte ?

Demander la copie de la correspondance

Où s'adresser ? 

Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)

Pour en savoir plus

Direction juridique de l’ARTP

Adresse: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)

BP: 14130 Dakar-Peytavin

Tél.: (221) 33 869 09 89

Fax:: (221) 33 869 03 70

Site web: www.artp.sn

Email: contact@artp.sn

Numéro vert : 800 200 200

Texte de référence :

Loi 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications

 

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Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Loi portant code des télécommunicationsLoi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications

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