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Demander à instruire une plainte à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes contre les opérateurs de téléphonie au Sénégal

L’autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) est saisie soit par :
Un consommateur via le numéro vert (800 200 200 Fax : 33 869 03 70) ou par courrier adressé au directeur Général de l’ARTP ou mail à l’adresse suivante : contact@artp.sn
une association de consommateurs à travers la plateforme dématérialisée : (accès en ligne avec mot de passe et login réservé aux associations de consommateur), le numéro vert (800 200 200 Fax : 33 869 03 70), courrier adressé au directeur Général de l’ARTP ou mail à l’adresse suivante : contact@artp.sn

Par respect pour le principe du contradictoire, les plaintes et réclamations sont dirigées vers l’opérateur concerné avec des délais de traitement qui sont contenus dans une décision de l’ARTP ; Ce délai dépend de la nature technique ou commerciale de la plainte ;
On reçoit la réponse de l’opérateur qui est analysée par le régulateur dans le cadre d’une démarche de conciliation privilégiée ;
Réunir les parties, le cas échéant, autour d’une table ;
A défaut de règlement amiable, la direction de l’ARTP instruit le dossier et transmet au Collège pour décision ;
La décision reçue est notifiée aux parties qui peuvent introduire un recours devant la chambre administrative de la Cour Suprême (149 du code des télécommunications)

Qui peut faire la demande ?

Associations de consommateurs légalement reconnues

      Tout consommateur.

Quand peut-on effectuer la démarche ?

A tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

Une plainte ou une réclamation à travers la plateforme dématérialisée ou par le biais du numéro vert ou par courrier  ou mail à l’adresse suivante: contact@artp.sn 

Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un accusé de réception

Où s'adresser ?

Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)

Adresse: Immeuble thiargane  mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)

BP: 14130 Dakar-Peytavin

Tél.: (221) 33 869 03 69

Fax: (221) 33 869 03 70

Site web:  www.artp.sn

Email: contact@artp.sn

Pour en savoir plus

Direction juridique de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)

Adresse: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)

BP: 14130 Dakar-Peytavin

Tél. : (221) 33 869 09 89

Fax: (221) 33 869 03 70

Site web: www.artp.sn

Email: contact@artp.sn

Numéro vert : 800 200 200

Textes de référence :

Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications et ses décrets d’applications (décision sur le traitement des plaintes et réclamations)

 

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Loi portant code des télécommunicationsLoi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications

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