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Déposer un contrat de travail

Tout employeur doit signaler à l'inspection du Travail qu'une personne est engagée par ses services en y déposant le contrat de travail.

Il existe différents types de contrat de travail : à durée indéterminée, à durée déterminée, d’apprentissage, de saisonnier, à l’essai. Le contrat d’engagement à l’essai ne peut excéder une durée de 6 mois, renouvellement compris. Tout contrat non écrit ou sans précision du type est réputé à durée indéterminée.

Qui doit déposer le contrat de travail ?

L'employeur si c'est une personne physique, son représentant légal si c'est une personne morale ou toute personne dûment mandatée.

Quand doit-on déposer un contrat de travail ?

A chaque fois qu'un employeur engage une personne, dès l'engagement.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Le contrat de travail signé par les 2 parties en 4 exemplaires
  • Un certificat médical de l'employé délivré par le médecin agréé par l'entreprise ou par un médecin reconnu
  • 4 exemplaires de la déclaration de mouvement de travailleur

NB : Il est possible d'acheter des modèles de contrat de travail dans certaines papeteries.

NB : Le coût de la consultation médicale est à la charge de l'employeur.

Où s'adresser ?

La démarche de dépôt du contrat de travail s'effectue auprès de l'inspection régionale du Travail et de la sécurité sociale dont relève l'employeur.

NB : D'autres démarches d'immatriculation du travailleur doivent être entreprises en parallèle auprès de la Caisse de sécurité sociale et de l'IPRES.

Pour en savoir plus…

S'adresser à la direction du Travail et de la sécurité sociale.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) Site du ministèreDéclarer ses employésSur le site du ministère de la Fonction publique, du travail, de l'emploi et des organisations professionnelles

Textes de référence

Code du travailLoi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail

Décret modifiant l’article 11 du décret n° 70-183 du 20 février 1970, fixant le régime général des dérogations à la durée légale du Travail.Décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 11 du décret n° 70-183 du 20 février 1970, fixant le régime général des dérogations à la durée légale du Travail.

Convention collective nationale inter professionnelleConvention signée entre le organisations professionnelles du patronat et des syndicats

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